Vanessa Puech
Mis à jour en 2026 – calendrier et obligations réglementaires actualisés.
La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises BtoB établies en France. Ainsi, l’ensemble des entreprises devront être opérationnelles, c’est-à-dire, en capacité d’émettre et de recevoir les factures au format numérique.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre des lois de finances successives et des travaux menés par l’administration fiscale, avec pour objectifs de lutter contre la fraude à la TVA et de moderniser les échanges inter-entreprises. Avec plus de 2 milliards de factures émises chaque année en France, la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises BtoB.
Afin de connaître les tenants et les aboutissants, il est nécessaire de revenir sur la notion de facture électronique.
La facture électronique est également appelée « e-facture » ou encore « e-invoicing ». Contrairement à une facture au format PDF transmise par email, une facture électronique correspond à une facture émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré, dont les données sont générées directement par un système informatique conforme.
Cette facture est alors infalsifiable, les données structurées étant produites et traitées de manière sécurisée par le système informatique.
Les entreprises devront ainsi recourir soit à une plateforme de dématérialisation agréée (PDP), soit au portail public Chorus Pro, géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
L’obligation de facturation électronique concerne l’ensemble des entreprises BtoB établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires.
Peu importe la taille ou le chiffre d’affaires des entreprises du BtoB, elles devront toutes se mettre en conformité avec les attentes de l’administration fiscale, en se basant sur un calendrier précis.
Pour résumer
D’ici la généralisation complète de la facturation électronique, les factures papier et les factures au format PDF continueront de coexister avec les factures électroniques. Cela nécessitera d’être en mesure de traiter avec une solution de gestion, les différents formats de factures : électronique, papier ou PDF. Mais également de mettre en place des processus spécifiques au sein des services de l’entreprise.
La facturation électronique implique la mise en place d’un nouveau processus de facturation, depuis l’émission et la transmission des factures jusqu’à la transmission des données à l’administration fiscale.
Dans le but de garantir l’authenticité de l’identité de l’émetteur et des données, les factures numériques devront être signées de façon électronique. Ainsi, l’entreprise devra pour créer des factures utiliser un logiciel respectant la norme EN16931 (modèle de e-invoicing détaillant les champs, les informations et les données obligatoires).
L’envoi des factures aux clients et aux fournisseurs se fera obligatoirement via une plateforme de votre choix, garantissant la sécurité des données et leur traitement auprès de l’administration fiscale.
Il sera obligatoire pour les entreprises recevant une facture électronique (e-invoicing) de vérifier sa conformité aux exigences de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Cette facture devra être enregistrée dans une solution de gestion conforme aux normes électroniques de facturation (EN16931).
Bon à savoir : les « e-factures » devront être conservées 10 ans ainsi que l’historique des échanges lié à celles-ci.
D’après le site du gouvernement, L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis » et « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Afin de se conformer à cette nouvelle réglementation, les entreprises devront anticiper l’adaptation de leurs outils de gestion, de leurs processus internes et de leurs modalités d’archivage des factures électroniques.
Voici les clés qui vous permettront de vous mettre en conformité avec l’administration fiscale :
Bon à savoir : Chaque entreprise sera libre de choisir la ou les plateformes de dématérialisation de son choix.
Ce modèle apporte de nombreux avantages à la fois aux entreprises BtoB assujetties à la TVA et également à l’administration fiscale.
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement s’échelonne entre 2026 et 2027, constitue une étape incontournable pour l’ensemble des entreprises BtoB.
Anticiper cette transition permet aux entreprises d’aborder cette évolution réglementaire dans de meilleures conditions organisationnelles et opérationnelles.
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